Règlements et lois en vigueur en France

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Le locataire a le droit de mettre en place une sous-location. Sous-louer consiste à donner location à une autre personne de tout ou partie du logement que l'on loue soi-même. La sous-location, même lorsqu'elle n'est pas interdite, est réglementée.

 

Le locataire qui veut sous-louer son logement doit obtenir l'accord de son bailleur sur :

• La possibilité de sous-louer

• Le montant du loyer de sous-location qui ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal

 

Le locataire doit alors transmettre au sous-locataire :

• L’autorisation écrite du bailleur

• Une copie du bail en cours

 

La durée de la sous-location est libre (dans la limite du bail principal).

Si le contrat de bail initial cesse, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur, ni d'aucun titre d'occupation.

 

Attention : sous-louer son logement sans autorisation peut entraîner la résiliation des contrats de location du locataire initial et de son sous-locataire.

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Convaincre mon propriétaire

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Quels sont les avantages pour le propriétaire ?

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• Il diminue le risque d’impayés puisqu’il facilite financièrement le paiement du loyer à son locataire.

• L’occupation constante de son appartement permet de déclarer au plus tôt un sinistre. Un dégât des eaux qui se déclare pendant la période où son locataire est absent pourra être déclaré bien plus tôt grâce à Alternôme.

• S’il n’est toujours pas d’accord, il est possible de convenir d’une indemnité compensatrice du risque inhérent à la mise en sous-location du logement et d’une contrepartie de l’autorisation de sous-louer ainsi accordée au Locataire, fixée en pourcentage du loyer que le locataire perçoit (voir Modèle d’avenant au bail)

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Comment effectuer ma demande auprès de mon propriétaire ?

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Tout dépend des liens que vous entretenez avec votre propriétaire, le plus simple est de lui demander directement.

Il est important de savoir que :

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• Votre assurance multirisques habitation est toujours valable (sauf clause contraire dans certains contrats) et couvre le logement pour les principaux risques (dégâts des eaux, incendie, bris de glace, vol), même quand vous sous-louez votre logement.

• L’assurance responsabilité civile de l’hébergé permet de couvrir les petits dégâts qu’il pourrait causer (meuble abimé, vaisselle cassée…)

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Modèle d’autorisation de sous-location

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Voici un modèle d’avenant au bail, en le signant, le propriétaire autorise expressément la sous-location de son logement par son locataire via la plateforme Alternôme : 

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Modèle de contrat de sous-location

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Voici un modèle de contrat de sous-location. Ce contrat lie le locataire et le sous-locataire dans le cadre de la sous-location du logement, durant les périodes décrites dans le contrat.

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Pacte de colocation

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Il est toujours agréable de retrouver son logement propre, rangé et dans le même état que lorsqu’on est parti. Ce pacte regroupe quelques idées qui permettent de garder le logement propre et rangé tout au long de la colocation alternée pour la rendre la plus durable possible. Il appartient cependant aux étudiants de se mettre d’accord entre eux selon leurs propres règles à respecter.

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L’hôte peut mettre à disposition un mode d’emploi de l’appartement, de manière à faciliter l’utilisation de l’électroménager par l’hébergé (four, micro-onde, lave-linge, etc.).

Si l’hôte est en colocation, nous lui conseillons d’expliquer brièvement les règles de la colocation à l’étudiant qu’il va héberger, afin que tout se passe au mieux.

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Répartition du logement

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L’hôte doit proposer un espace de stockage pour l’hébergé, afin qu’il puisse laisser des affaires personnelles dans le logement, même quand il n’est pas dans le logement.

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L’hôte décrira clairement les affaires que l’hébergé peut ou ne peut pas utiliser pendant son hébergement et l’hébergé se doit de respecter la vie privée et les affaires personnelles de son hôte.

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L’hébergé doit amener des draps qu’il pourra laisser sur place.

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Check-In

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En arrivant dans le logement, il est important de vérifier qu’aucun élément du logement n’est abimé. Il est conseillé de faire une vidéo rapide du logement qui montre dans quel état vous l’avez trouvé en arrivant.

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Un mode d’emploi général du logement a pu être mis à disposition par l’hôte.

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Chaque colocation a ses règles, il est important de les comprendre et de les respecter pour que la colocation puisse être durable.

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Check-out

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Le logement pouvant rester plusieurs jours inoccupé, il est important avant de partir de :

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• Faire la vaisselle

• Enlever, laver et faire sécher ses draps pour la prochaine période

• Sortir les poubelles

• Laisser le logement dans le même état que lorsqu’on est arrivé (sol, salle de bain …)

• Couper le chauffage

• Ne pas laisser de nourriture périmée

• Vérifier qu’il n’y a pas de fuite d’eau ou de gaz, qu’aucun appareil n’est en fonctionnement (grille-pain, plaque électrique, four, etc.)

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Il est conseillé de faire une vidéo rapide du logement au cas où on pourrait vous reprocher d’avoir abîmé un élément du logement.

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Assurance multirisques habitation (MRH)

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En tant que locataire (hôte), vous avez souscrit à une assurance multirisques habitation qui couvre au minimum les risques suivants :

 

• La garantie dégât des eaux. Fuites d’eau, ruptures des conduites, débordements de canalisations, infiltrations… la couverture prend en charge les dégradations survenues chez l’assuré et s’étend aux logements voisins ;

• La garantie incendie. Sont couverts les dégâts causés par le feu et la fumée, mais aussi ceux provoqués par les pompiers pendant leurs interventions, à condition que l’incendie soit d’origine accidentelle ;

• La garantie bris de glace. Les éléments de séparation avec l’extérieur ou qui délimitent une pièce (portes, fenêtres, baies vitrées…) sont principalement pris en charge par cette couverture ;

• La garantie vol. Si la plupart des compagnies couvrent les conséquences d’un cambriolage, certaines conditions peuvent être nécessaires pour engendrer une indemnisation (effraction, violence…) ;

• La garantie catastrophes naturelles. L’événement doit avoir fait l’objet d’une déclaration par arrêté interministériel pour entraîner un dédommagement.

 

Votre assurance MRH peut aussi couvrir vos biens présents dans votre logement.

Selon le contrat MRH souscrit, le calcul de la valeur des biens matériels peut être fait de deux façons :

 

• La valeur réelle prend en compte l’usure et supposera un remplacement ou un remboursement en conséquence ;

• La valeur à neuf reste la même durant toute la durée du contrat et correspond à la valeur au moment de l’achat.

 

Lorsque vous proposez votre logement à un autre étudiant en colocation alternée, vous devez déclarer à votre assurance que vous hébergez un deuxième étudiant en alternance.

Vous devez déclarer à votre assurance un nouveau colocataire afin que votre logement soit couvert, même durant les périodes de sous-location de votre logement.

Sauf clause contraire dans votre contrat d’assurance, votre logement sera couvert durant la période de sous-location.

 

 

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Responsabilité civile

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La responsabilité civile locative offre aussi une couverture non-négligeable. Elle permet d’être protégé en cas de dommages causés par le sous-locataire au logement qu'il occupe, par sa négligence ou dus à sa mauvaise manipulation d’une installation ou d’un appareil dans le logement.

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Les aides Action Logement

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Action Logement propose de nombreuses aides aux étudiants en alternance. Tu peux savoir si tu es éligible en quelques clics grâce au test disponible à l’adresse suivante : https://alternant.actionlogement.fr/

 

Toutes ces aides sont compatibles avec l’utilisation de la plateforme Alternôme :

 

• L’aide Mobili-jeune® : subvention jusqu’à 100€ par mois pour alléger le montant de ton loyer.

• L’avance Loca-Pass® : financement de ton dépôt de garantie.

• La garantie Visale : garantie de loyer gratuite sur toute la durée d’occupation du bail dans tout type de parc. Plus besoin de demander à un parent ou à un proche de se porter garant pour toi !

 

Nouveau : Visale couvre également le bail mobilité et les dégradations locatives !

Plus d’infos et démarche en ligne sur www.visale.fr

 

Simple et pratique : la demande de ces aides se fait directement par une saisie en ligne.

 

Accompagnement : Si en remplissant le test d’éligibilité, tu indiques que tu as trouvé ton école et ton entreprise, mais pas ton logement, les conseillers d’Action Logement peuvent prendre contact avec toi afin de t’accompagner dans ta recherche.

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Le SIRA

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Le SIRA met en place des solutions logement/mobilité sur le territoire national et accompagne sur la mise en place des aides financières.

Le service s’adresse aux personnes en contrat d’alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) mais aussi aux stagiaires, aux jeunes en « garantie jeunes », aux demandeurs d’emploi… à toute personne en mobilité professionnelle sans restriction d’âge et sur tous les territoires et il est GRATUIT.

Contact : www.le-sira.eu
04 15 32 87 05
contact@le-sira.eu

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ETUD'ASSUR

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Etudassur.fr propose aux étudiants un contrat d’assurance Multirisque Habitation spécialement négocié par un courtier pour les résidences étudiantes.

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Vous avez d'autres questions ? Vous pouvez consulter la rubrique "Qui sommes-nous ?" ou nous contacter.​

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